• AISPP: Communiqué 12 février 2005

     

    Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques
    33 rue Mokhtar Atya Tunis
    Président d'honneur : le doyen défunt Mohammed Chakroune

    Tunis, le 12 février 2005

    Maitres Mohammed Nouri et Mokhtar Yahyaoui sont empêchés de participer aux travaux préparatoires du sommet sur la société de l'information à Genève


    Dans le cadre de la participation de la société civile tunisienne aux travaux préparatoires au sommet sur la société de l'information qui se tiendra à Genève, et au regard de l'importance conférée par l'AISPP à ces travaux, cette dernière avait décidé de déléguer son président Maître Mohammed Nouri et un membre du comité de liaison chargé des relations extérieures, Maître Mokhtar Yahyaoui, pour participer à ces travaux.

    Quelle ne fut pas leur surprise, alors qu'ils étaient sur le point de se rendre en Suisse, de se voir informer par Faouzi Sassi, juge d'instruction de la deuxième chambre du Tribunal de Première Instance de Tunis, de la permanence de la décision d'interdiction de voyage prise à leur encontre début août 2003, dans le cadre de l'affaire n°94392.

    L'AISPP avait publié un commentaire sur une information distillée par diverses sources faisant état d'une personne dénommée Béchir Ferchichi, qui avait présenté une demande d'asile politique en France, en mentionnant qu'il craignait pour sa vie, notamment depuis l'arrestation de l'un de ses amis, dénommé Maher Osmani, à des fins d'interrogatoire sur une affaire concernant son surf sur internet avec un groupe d'amis sur des sites prohibés, et qui aurait été torturé à mort.

    L'AISPP a demandé aux autorités dans le cadre de ce commentaire d'ouvrir une enquête sur les circonstances de l'affaire. Il y eut effectivement ouverture d'une instruction au cours de laquelle furent déférés Béchir Ferchichi et son frère Tarek Ferchichi, pour diffusion de fausses nouvelles, mais l'AISPP a eu la surprise de voir Maîtres Nouri et Yahyaoui mêlés à l'affaire trois mois plus tard.

    Nombres d'avocats à leur tête le batonnier, se sont présenter pour les défendre, mais la défense s'est heurtée au refus d'entrer dans le bureau de l'instruction et de faire son travail. Le juge d'instruction a conditionné la présence de la défense à la limitation à quatre ou cinq avocats seulement, ce que la défense a considéré comme atteinte aux droits de la défense. Malgré les démarches entreprises par le doyen auprès du ministère de la Justice pour régler la question en conformité avec la loi, le juge d'instruction a campé sur sa position, contrevenant aux règles de procédure et en violation des droits de l'homme. Le comité national des avocats a publié le 8 août 2003 un communiqué dans lequel il dénonçait cette grave violation des droits de la défense et a considéré que ce qui se passait n'était qu'une étape du plan concocté par les autorités contre la profession d'avocat, ses structures et les droits de la défense, et que ces pratiques illégales consacraient l'absence d'autonomie de la justice.

    A partir de cette date et jusqu'à ce jour, le juge d'instruction n'a pas interrogé maîtres Mohammed Nouri et Mokhtar Yahyaoui, et les a privés de leur droit à voyager à l'étranger. Cela a porté atteinte à l'activité d'avocat dans la défense des intérêts des clients et à celle du militant et défenseur des droits de l'homme à la tête d'une association, et a empêché de répondre aux invitations émanant d'associations internationales.

    L'AISPP considère que l'interdiction faite à Maitres Nouri et Yahyaoui de voyager à l'étranger s'inscrit dans une série d'entraves et d'attaques visant l'association, ses membres et les défenseurs des droits de l'homme dans le pays et elle exige du pouvoir qu'il mette un terme à ces entraves. Elle appelle les organisations nationales et internationales à oeuvrer pour que l'association et ses membres aient droit à agir en conformité avec les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales ratifiées par l'Etat tunisien.


    Pour l'Association
    le secrétaire général
    Maître Saïda Akremi


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